SVE et instruction dématérialisée avec NetADS

  • Posté le: 7 November 2019
  • Par: oci-urba

Suite à l’article 62 de la loi Elan, à partir du 1er Janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants auront l’obligation d’instruire les autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.

D’ores et déjà, NetADS permet la Saisine par Voie Électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Module NetSVE : La saisine par voie électronique des demandes d’ADS avec OCI Urbanisme

  • Posté le: 8 January 2018
  • Par: oci-urba

Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a défini les conditions permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique offre aux collectivités un délai de 2 ans (7 novembre 2018) pour mettre en place une solution permettant de recevoir les demandes par internet.

Définition des destinations et sous-destinations de constructions

  • Posté le: 28 November 2016
  • Par: tkrier

Depuis le décret du 28 décembre 2015, les PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions.
De plus, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dresse la liste des sous-destinations permettant d'affiner la description de chacune de ces catégories.
L'arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément ces destinations et sous-destinations.

Exclusion temporaire de la saisie par voie électronique des autorisations d'urbanisme jusqu'au 7 novembre 2018.

  • Posté le: 15 November 2016
  • Par: tkrier

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vient d'être publié au Journal officiel.

Les autorisations d'urbanisme figurent à l'annexe 2 du décret et bénéficient donc d'une exclusion temporaire de la saisie par voie électronique jusqu'au 7 novembre 2018.

Pages