4 novembre 2016

Module NetSVE : La saisine par voie électronique des demandes d’ADS avec OCI Urbanisme

  • Posté le: 8 January 2018
  • Par: oci-urba

Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a défini les conditions permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique offre aux collectivités un délai de 2 ans (7 novembre 2018) pour mettre en place une solution permettant de recevoir les demandes par internet.

Exclusion temporaire de la saisie par voie électronique des autorisations d'urbanisme jusqu'au 7 novembre 2018.

  • Posté le: 15 November 2016
  • Par: tkrier

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vient d'être publié au Journal officiel.

Les autorisations d'urbanisme figurent à l'annexe 2 du décret et bénéficient donc d'une exclusion temporaire de la saisie par voie électronique jusqu'au 7 novembre 2018.