décret n° 2016-1491

Exclusion temporaire de la saisie par voie électronique des autorisations d'urbanisme jusqu'au 7 novembre 2018.

  • Posté le: 15 November 2016
  • Par: tkrier

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vient d'être publié au Journal officiel.

Les autorisations d'urbanisme figurent à l'annexe 2 du décret et bénéficient donc d'une exclusion temporaire de la saisie par voie électronique jusqu'au 7 novembre 2018.