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Définition des destinations et sous-destinations de constructions

  • Posté le: 28 November 2016
  • Par: tkrier

Depuis le décret du 28 décembre 2015, les PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions.
De plus, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dresse la liste des sous-destinations permettant d'affiner la description de chacune de ces catégories.
L'arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément ces destinations et sous-destinations.

Modification des formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme.

  • Posté le: 18 June 2016
  • Par: oci-admin

Suite, entre autre, au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme ont été révisés.
Ils prennent notamment en compte les modifications des destinations fixées par l’article R. 151-27.
La dernière version de NetADS (v5.10) est à jour avec ces nouveaux formulaires et permet le traitement de ces nouvelles informations.