urbanisme

Module NetSVE : La saisine par voie électronique des demandes d’ADS avec OCI Urbanisme

  • Posté le: 8 January 2018
  • Par: oci-urba

Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a défini les conditions permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique offre aux collectivités un délai de 2 ans (7 novembre 2018) pour mettre en place une solution permettant de recevoir les demandes par internet.

Modification des formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme.

  • Posté le: 18 June 2016
  • Par: oci-admin

Suite, entre autre, au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme ont été révisés.
Ils prennent notamment en compte les modifications des destinations fixées par l’article R. 151-27.
La dernière version de NetADS (v5.10) est à jour avec ces nouveaux formulaires et permet le traitement de ces nouvelles informations.