10 novembre 2016

Définition des destinations et sous-destinations de constructions

  • Posté le: 28 November 2016
  • Par: tkrier

Depuis le décret du 28 décembre 2015, les PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions.
De plus, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dresse la liste des sous-destinations permettant d'affiner la description de chacune de ces catégories.
L'arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément ces destinations et sous-destinations.