Exclusion temporaire de la saisie par voie électronique des autorisations d'urbanisme jusqu'au 7 novembre 2018.

  • Posté le: 15 November 2016
  • Par: tkrier

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vient d'être publié au Journal officiel.

Les autorisations d'urbanisme figurent à l'annexe 2 du décret et bénéficient donc d'une exclusion temporaire de la saisie par voie électronique jusqu'au 7 novembre 2018.

Les collectivités disposent donc d'un délai de deux ans pour proposer un téléservice concernant les autorisations d'urbanisme.

Passé ce délai, même en l'absence de ce téléservice dédié, un usager pourra envoyer une demande d'urbanisme par n'importe quel moyen (par exemple, par le formulaire général "contact" du site internet d'une collectivité).

Dans l'intervalle, les collectivités peuvent proposer de leur plein gré des téléservices.

Ci-après un extrait du registre des délibérations de la réunion au CE en section des travaux publics qui s'est tenue le 4 octobre 2016 : "La circonstance qu’un décret fixe, au niveau national, les exceptions au régime de la saisine de l’administration par voie électronique n’interdit toutefois pas aux collectivités concernées de se soumettre volontairement au régime de droit commun de la saisine par voie électronique prévu aux articles L. 112-8 et L. 112-9, dès lors que les usagers sont pleinement informés de ce choix et que leurs démarches par la voie électronique s’exercent dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 112-9."

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