Définition des destinations et sous-destinations de constructions

  • Posté le: 28 November 2016
  • Par: tkrier

Depuis le décret du 28 décembre 2015, les PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions.
De plus, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dresse la liste des sous-destinations permettant d'affiner la description de chacune de ces catégories.
L'arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément ces destinations et sous-destinations.

Exclusion temporaire de la saisie par voie électronique des autorisations d'urbanisme jusqu'au 7 novembre 2018.

  • Posté le: 15 November 2016
  • Par: tkrier

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale vient d'être publié au Journal officiel.

Les autorisations d'urbanisme figurent à l'annexe 2 du décret et bénéficient donc d'une exclusion temporaire de la saisie par voie électronique jusqu'au 7 novembre 2018.

Modification des formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme.

  • Posté le: 18 June 2016
  • Par: oci-admin

Suite, entre autre, au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme ont été révisés.
Ils prennent notamment en compte les modifications des destinations fixées par l’article R. 151-27.
La dernière version de NetADS (v5.10) est à jour avec ces nouveaux formulaires et permet le traitement de ces nouvelles informations.